Conditions Générales de Prestation de Services
LUDOVIC BOURGEOIS & ASSOCIES,
société à responsabilité limitée,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE (01),
sous le numéro 922 365 960 00017,
ayant son siège social au 13B, chemin du Levant – 01210 FERNEY-VOLTAIRE,
représentée par son Gérant, Monsieur Ludovic BOURGEOIS, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client confie au Prestataire la réalisation de l’accompagnement.
Le Prestataire réalise sa mission dans le cadre d’un contrat d’entreprise, en sa qualité de personne morale indépendante et sous sa seule responsabilité.
Les Parties déclarent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la présente convention d’accompagnement, des professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.
Il est convenu de nature expresse que la présente convention d’accompagnement est un contrat commercial, et ne peut s’assimiler en aucun cas à un contrat de travail.
Ainsi, le Prestataire ne fait pas partie des effectifs du Client, règle ses propres charges (cotisations sociales, assurances, …), n’est pas sous la dépendance juridique et économique du Client et est autonome dans l’organisation de son travail.
Article 2 - Mission
Dans un contexte de poursuite et d’amélioration continue de la structuration de son organisation globale, le Client, souhaite un accompagnement concernant sa réflexion entrepreneuriale globale, ainsi que dans l’élaboration des différentes stratégies (juridique, financière, organisationnelle, …) à mettre en œuvre dans le cadre de son développement.
Tout autre travail spécifique supplémentaire ou mission complémentaire, en lien ou non avec la convention d’accompagnement, fera l’objet d’un devis particulier, et donc d’une facturation particulière, établi par le Prestataire et soumis à l’accord préalable du Client.
Article 3 - Obligations du Prestataire
Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens.
Le Prestataire s’engage à mener à bien la mission précisée dans l’article 2 susmentionné, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Dans le cadre de ses missions, le Prestataire pourra s’allier les services d’autres professionnels pour assurer les missions techniques qui lui sont confiées et constituer l’équipe nécessaire à la réalisation de la mission et, en cas de recours à un autre intervenant, il devra en informer le Client et obtenir son accord préalablement.
Le Prestataire déclare disposer des équipements nécessaires pour la réalisation de la mission confiée, connaître l’activité du Client, son organisation et ses besoins, et s’estime apte et en mesure, par ses qualifications, ses capacités, sa compétence, son expérience et son savoir-faire, à assurer la mission confiée par le Client.
Le Prestataire s’interdit de se substituer au pouvoir décisionnaire du Client, celui-ci demeurant seul responsable des activités pour lesquelles il recourt au Prestataire.
Le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les différentes étapes de la convention d’accompagnement.
Le Client s’engage à exécuter avec loyauté et bonne foi ses obligations envers le Prestataire, à collaborer de façon pleine et entière avec lui, afin que l’accompagnement se déroule dans les meilleures conditions possibles,
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon fonctionnement de l’accompagnement, et notamment à lui transmettre toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles de lui assurer une connaissance suffisante du Client et de son environnement global, afin de traiter l’accompagnement visé dans des conditions optimales.
Le Client convient que le Prestataire se réserve le droit, en totalité ou en partie, de refuser de réaliser certaines tâches, ou d’émettre son rapport, si des informations viennent à sa connaissance qui indiquent que la réalisation de ces tâches le conduirait à être en violation des lois, règlements ou normes applicables, ou le placerait dans une situation de conflit d’intérêts, ou lui causerait un préjudice moral, ou, selon son avis, l’empêcherait de réaliser les tâches de manière indépendante.
Article 4 - Lieu
Le lieu de l’accompagnement peut être situé indifféremment dans les locaux du Client, ou un autre lieu, le choix du lieu se fera à l’initiative du Prestataire et devra permettre un déroulé satisfaisant de la mission pour le Client comme pour le Prestataire.
Article 5 - Durée
L’accompagnement se déroulera sur une période définie entre les Parties, période qui sera mentionnée dans la convention d’accompagnement, dans laquelle seront précisées les dates de début et de fin.
L’accompagnement sera ensuite renouvelé ou non, selon accord des Parties.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du retard indépendant de sa volonté et consécutif à la survenue d’un évènement imprévisible le retardant dans son accompagnement.
Article 6 - Honoraires
Le coût de l’accompagnement, hors frais de déplacement et hors droits et taxes, est fixé par les Parties dans le cadre de la convention individuelle d’accompagnement, selon le volume et les tâches définies.
La facture dématérialisée, établie en début d’accompagnement, sera adressée au Client par voie électronique à l’adresse courriel du Client, qui sera précisée sur la convention d’accompagnement.
Les frais de déplacements, d’hébergement, de réception, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographies, etc, …, nécessaires à l’exécution de l’accompagnement seront facturés en sus au Client sur relevé de dépenses.
Article 7 - Paiement
7.1 - Délais de paiement
Les factures, payables comptant, doivent être réglées dès réception, par virement bancaire, même en cas de litige sur leurs libellés ou contenus qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.
Tout désaccord sur la facture doit être signalé dans un délai de cinq (5) jours après sa réception, sans quoi, passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée
7.2 - Retard de paiement
Si une facture arrivée à échéance n’est pas réglée, même partiellement, s’appliqueront, sans préjudice de dommages intérêts, des pénalités de retard exigibles, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, qui courront à compter du lendemain de la date d’échéance.
Le montant des pénalités sera calculé par l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage (article L. 441-10, II du code de commerce).
Par ailleurs, un montant minimum forfaitaire de quarante (40) euros (€) par facture sera dû à titre de compensation pour frais de recouvrement (article L. 441-10, II du code de commerce).
En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution de l’accompagnement en cours.
Enfin, toutes sommes dues au titre de la convention d’accompagnement impayée, ou d’autres conventions d’accompagnement en cours de réalisation, seront immédiatement exigibles à réception d’une mise en demeure du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 - Escompte pour paiement comptant
Tout paiement anticipé n’entrainera aucun escompte.
Article 8 - Propriétés
De convention expresse, les résultats de l’accompagnement seront en pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la convention d’accompagnement et le Client pourra en disposer comme il l’entend.
Les outils et fichiers créés (Word, Excel, Access, Powerpoint, etc, …) par le Prestataire pour le Client resteront la propriété du Client, qui pourra réutiliser ces outils, sauf indication contraire du Prestataire.
Le Client conserve la propriété exclusive des brevets, du savoir-faire, des méthodologies, des marques, des droits d’auteur et des informations et connaissances lui appartenant, qu’il pourra avoir mis à la disposition du Prestataire pour la réalisation de la mission, qu’ils fassent ou non, l’objet d’une protection spécifique.
Le Prestataire s’engage à ne les utiliser que dans le but de réaliser la mission.
Article 9 - Résiliation
La résiliation de la présente convention d’accompagnement, au cours de l’année d’exécution, se fera par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un (1) mois.
En cas de résiliation anticipée du fait du Client (à l’initiative du Client, ou à l’initiative du Prestataire pour faute du Client, notamment pour non-paiement à bonne date des factures), le Client sera alors redevable de la totalité du présent contrat jusqu’à son terme.
Toutes les données relatives à la convention d’accompagnement seront remises au Client en l’état.
Dès que la résiliation sera intervenue, le Client sera tenu d’acquitter tous les honoraires dus au titre de l’accompagnement effectué, ainsi que les frais encourus par le Prestataire en relation avec la présente convention d’accompagnement.
Article 10 - Responsabilité
Le Prestataire apporte dans la réalisation de son accompagnement tous les soins requis d’un professionnel.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues à la présente convention d’accompagnement sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout autre document qu’il lui aurait confié.
Le Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels et mobiliers du Client.
Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Enfin, la mission du Prestataire ne pourra avoir pour objet de tenir, ni de réviser la comptabilité du Client.
Article 11 - Assurance
Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant sa responsabilité civile professionnelle avant livraison et s’engage à le rester pendant toute la durée du contrat, sans que cette police d’assurance ne puisse être interprétée comme limitant la responsabilité du Prestataire que ce soit dans son étendue ou son montant.
Le Prestataire s’engage, sur demande du Client, à lui fournir une copie de l’attestation d’assurance, et s’engage à le prévenir en cas de modification ou de résiliation de ladite police d’assurance.
Article 12 - Force majeure
L’exécution par le Prestataire de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution au sens qu’en donne l’article 1218 du code civil.
Le Prestataire informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dès sa survenance.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, les Parties acceptent d’engager des discussions afin d’en tenir compte.
Si les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés, la convention d’accompagnement pourrait alors être résiliée immédiatement, sans indemnité de part et d’autre, par l’une ou l’autre des Parties, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie.
Article 13 - Imprévision
Les parties déclarent avoir pleinement connaissance de l’étendue des obligations qui leur incombent au titre de la présente convention d’accompagnement et en accepter l’ensemble des risques, et renoncent en conséquence, expressément et irrévocablement à faire application des dispositions relatives à l’imprévision prévues par l’article 1195 du code civil.
Article 14 - Données personnelles
Le Prestataire est amené à collecter des données personnelles relatives à ses clients (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone, …), qui seront nécessaires à la gestion de sa relation client, et à l’exécution de ses obligations dans le cadre de la présente convention d’accompagnement. La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (article 6.1b du Règlement général européen sur la protection des données).
Les données des clients sont collectées afin d’assurer un suivi des clients (fichier clients), sont destinées au Prestataire exclusivement et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle avec le client, et pour une durée de cinq (5) ans à l’issue de celle-ci.
Conformément à la « loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018», et dans les conditions définies par cette loi et par le règlement européen sur la protection des données, chaque client concerné bénéficie d’un droit d’accès aux informations qui le concernent, ainsi que d’un droit de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement desdites données.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel.
Chaque client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus en s’adressant au Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : info@ludovicbourgeois.eu ou par courrier postal à l’adresse suivante : 13b, chemin du Levant – 01210 Ferney-Voltaire – France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Si le client estime, après avoir contacté la société, que ses droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne auprès de la CNIL.
Article 15 - Confidentialité
Les documents ou informations, communiqués par le Prestataire au Client concernant son activité, ses conditions tarifaires ou ses services, sont confidentiels, ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit, demeurent la propriété du Prestataire et devront être restitués sur simple demande.
Le Prestataire s’engage, quant à lui, à considérer comme confidentiels, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu à l’égard du Client, les informations, documents ou renseignements fournis par le Client ou émanant de tiers de toutes natures relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la convention d’accompagnement l’amènerait à connaître.
Sauf autorisation expresse du Client, ces informations, documents ou renseignements ne peuvent être utilisés par le Prestataire que pour les besoins de la convention d’accompagnement et de statistiques internes, et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à quiconque, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d’obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle du Prestataire.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une divulgation, si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 16 - Droit applicable - Règlement des litiges
La présente convention d’accompagnement est soumise au droit français.
En cas de litige, les Parties s’efforceront de le résoudre amiablement.
A défaut de résolution amiable du litige, seul sera compétent le tribunal matériellement compétent dans le ressort de la Tribunal de Commerce de LYON, même en cas de référé, et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.